CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits de MECANIC WORKER à savoir des outils divers de sa gamme bois, gamme fer et matériaux, sa gamme standard et ses fabrications personnalisées.
Toute commande passée auprès de MECANIC WORKER emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine pour des clients faisant l’acquisition des produits MECANIC WORKER dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2. Expéditions et délais
Les expéditions sont assurées par colis postal ou transporteur en fonction de la quantité de produit. En tout état de cause, MECANIC WORKER ne peut être tenue responsable des retards dans la livraison et l’acheminement des produits. Par ailleurs, ces retards ne pourront donner lieu à aucune indemnité ni annulation de la commande.
La livraison s’effectue aux risques et périls des clients.
En cas de constat à la livraison de produits abîmés ou perdus, le client devra émettre les réserves afférentes sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec AR adressée à MECANIC WORKER dans le respect des articles L. 133-3 du Code de commerce et de l’article 1614 du Code civil.
Toute réclamation n’est opposable que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé réception, afin qu’elle ait une date certaine.
Article 3. Garanties
À titre de garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonération admis par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
MECANIC WORKER s’engage à remplacer tout produit reconnu défectueux pendant le délai visé ci-dessus étant précisé que les frais de port pour tout retour des produits auprès de MECANIC WORKER seront à la charge du client.
N’est pas comprise dans les garanties toute altération du Produit liée à une utilisation anormale de celui-ci par négligence ou faute du client ou le remplacement lié à l’usure normale du produit.
Article 4. Commandes spéciales
En cas de commande spéciale, le client ne pourra pas procéder à l’annulation de la commande, et il devra obligatoirement acquitter le prix de la marchandise.
Article 5. Délais de réclamation
Aucune réclamation ne sera prise en considération passé un délai de huit jours (8) à compter de la date de réception de la marchandise.
Article 6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et les commandes payables en euros.
MECANIC WORKER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 7. Paiement
Une facture est établie par MECANIC WORKER et remise au client lors de la fourniture des produits.
Les règlements des factures sont dus à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture ou comptant à réception de facture.
Aucun escompte n’est versé en cas de règlement au comptant.
Le paiement peut être échelonné. Dans cette hypothèse, le paiement sera exigible à chaque échéance de plein droit, sans mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, dans le délai fixé, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité de retard égale au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que MECANIC WORKER est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus au client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
MECANIC WORKER conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, croquis et de l’ensemble des outils appartenant à sa gamme standard ou correspondant à une fabrication personnalisée pour le compte du client et à la demande du client.
Toute communication du devis ou du bon de commande à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage la responsabilité du client, sauf accord écrit et préalable de MECANIC WORKER.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Suivant les articles L624-16 et suivants du code de commerce, la marchandise vendue restera notre propriété jusqu’au paiement total de son prix même après livraison.
Article 10. Règlement des litiges - Loi applicable
La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de prestation est la loi française pour tous les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
En cas de litige, le seul Tribunal compétent sera le Tribunal compétent de la ville de Saint-Etienne.